Système d'alarme et détection incendie -Agrément du Ministère de l'intérieur

La loi sur la sécurité privée et particulière (loi Tobback) s'applique aussi aux installations de détection incendie! Le 20 mai 2010, la loi du 28 avril 2010 intégrant l'activité d'installation et d'entretien de systèmes et de centrales pour prévenir ou constater l'incendie, les fuites de gaz et explosions comme activité reconnue par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particuliére est entrée en vigueur. Cela a pour conséquence que toute entreprise qui souhaite offrir ou exercer cette activité est tenue d'obtenir à cet effet un agrément du Ministre de l'intérieur. Les systèmes et installations concernés? Un système d'alarme peut être défini comme un ensemble de procédés techniques visant la détection et le signalement par n'importe quel moyen, à partir du début d'un incendie, d'une fuite de gaz ou d'un danger d'explosion, de sorte que des mesures d'intervention puissent être prises dans les délais les plus brefs (annonce aux services d'urgence). Qui doit obtenir un agrément? Toute personne physique ou morale qui exerce une activité consistant à fournir à des tiers de manière permanente ou temporaire des services de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de systèmes en vue de prévenir ou de constater l'incendie, les fuites de gaz ou explosions. La loi ne soumet pas uniquement l'entreprise qui exerce ces activités à une obligation d'agrément, mais également l'entreprise qui offre ces activités à des tiers, sans les exécuter elles-mêmes. C'est pourquoi, les entreprises qui : font uniquement de la publicité pour ces activités, sans les exécuter elles-mêmes; interviennent uniquement comme entreprise principale et qui font exécuter les activités par un sous-traitant; interviennent uniquement comme sous-traitant; doivent également disposer d'un agrément. Toutes les entreprises qui souhaitent offrir ou exécuter ces activités sur le territoire belge doivent obtenir un agrément, indépendamment du fait qu'elles soient établies en Belgique ou à l'étranger. Pour les entreprises étrangères, il est tenu compte. lors de l'appréciation des exigences d'agrément, de garanties qu'elles ont déjà fournies, dans le cas d'une situation réglementée, aux autorités de leur pays d'origine. Les entreprises qui sont déjà agréées pour la conception, l'installation et l'entretien d'alarmes pour des biens (alarme anti-cambriolage) et alarmes pour des personnes (boutons hold-up) ne doivent pas entrer de nouveau dossier d'agrément. Consulter le texte de la circulaire Consulter le texte de loi