DEDUCTION FISCALE POUR SYSTEMES DE SECURISATION SUR VEHICULES D'ENTREPRISE

Le label de qualite INCERT délivré par ANPI mène à ... La déduction fiscale pour systèmes de sécurisation sur des vehicules d'entreprise

Certains investissements de sécurisation des véhicules d'entreprises peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale se rattachant à l'exercice d'imposition 2010. Il s'agit des véhicules affectés au transport rémunéré de personnes (comme les autobus, autocars et voitures affectées exclusivement soit à un service de taxi, soit à la location avec chauffeur) ainsi qu'aux véhicules affectés au transport de biens (comme les tracteurs et camions, remorques et semi-remorques(*)). Sont concernés: a) les systèmes d'immobilisation qui empêchent le démarrage du moteur, b) les systèmes d'alarme qui détectent les effractions ou les actes de violences dans le véhicule, c) les systèmes d'alarme actionnés par le chauffeur lors d'une tentative d'effraction ou d'une action de violence, d) les systèmes après vol destinés à empêcher la disparition du véhicule volé ou à suivre et localiser le véhicule volé, e) les serrures et autres systèmes qui empêchent ou retardent l'accès au véhicule. L'installateur des systèmes a) à d) doit attester que le matériel installé est certifié selon le label INCERT ou une norme de qualité équivalente. L'installateur des protections reprises sous le e) doit attester des performances du matériel et de son placement sur un véhicule d'entreprise. Consulter la liste des systèmes sur www.incert.be / protection automobile Consulter le texte de l'arrêté royal. (*) Pour les définitions et catégories exactes, veuillez consulter le SPF Finances.