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Réduction d'impôt
Réduction d'impôt pour la protection contre l'intrusion et/ou l'incendie! Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé, le 21 décembre 2006, un projet d'arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre l'intrusion et/ou l'incendie, l'arrêté royal sur le Code des impôts sur les revenus (AR/CIR 92). Le Conseil des Ministres du 2 juin 2006 avait déjà approuvé le principe d'accorder une réduction d'impôt pour les dépenses aux particuliers à partir du 1er janvier 2007, relatives à la sécurisation des habitations privées contre l'intrusion et/ou l'incendie (Ce principe est inscrit dans la loi programme du 27 décembre 2006). Il a été décidé d'accorder cette déduction fiscale via les impôts des personnes physiques. Le montant de cette déduction est égal à 50% des investissements réellement effectués, sans qu'il puisse dépasser 130 euros (non indexés). Le projet détermine les dépenses relatives à la protection de l'habitation. Il s'agit de: 1) la protection contre l'incendie: - un extincteur à eau ou à poudre, - un extincteur automatique pour l'extinction en chaufferie fonctionnant au mazout; - des portes résistant au feu. 2) la protection contre l'intrusion: - l'achat et le placement d'éléments de façade retardateurs d'intrusion, - la détection anti-intrusion par des systèmes d'alarme et des systèmes de caméras. La déduction sera accordée à tout contribuable qui effectue certaines dépenses en vue d'une meilleure protection d'une habitation, dont il est l'occupant ou le propriétaire et où il est domicilié. Service de presse du vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur Rue de la Loi 2 1000 Bruxelles M. Paul Van Tigchelt Tél.: 0479/80.55.05 paul.vantigchelt@ibz.fgov.be Mme Inne Hesemans inne.hesemans@ibz.fgov.be Tél.: 0475/28.35.42
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