Détection incendie - Circulaire ministérielle

Suite à un arrêt de la Cour européenne de Justice, le Ministre de l'Intérieur Patrick Dewael a adressé une circulaire ministérielle à tous les Gouverneurs de province afin de modifier la référence à la NBN S 21-100 (Conception des installations généralisées de détection automatique d'incendie par détecteur ponctuel) dans les règlements communaux, actes administratifs ainsi que dans les rapports des services d'incendie. Il est précisé que la NBN S 21-100 reste valable et autorisée mais toute référence faite à cette norme dans un règlement, acte ou rapport de prévention sera désormais complétée par un texte visant à assurer la libre circulation des marchandises.