DERNIERES NOUVELLES DE CERTIFICATION

Dernières nouvelles à l'attention des certifiés 2011.10.01 La Division Certification a déménagé Nouvelle adresse: 82 Rue d'Arlon 1040 Etterbeek (Brussels) Les numéros de téléphone et de fax restent inchangés Tél.: +32 2 234 36 10 Fax: +32 2 234 36 17 ******************************************************************* 2010.06.11 La loi sur la sécurité privée et particulière (loi Tobback) s'applique aussi aux installations de détection incendie! Le 20 mai 2010, la loi du 28 avril 2010 intégrant l'activité d'installation et d'entretien de systèmes et de centrales pour prévenir ou constater l'incendie, les fuites de gaz et explosions comme activité reconnue par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particuliére est entrée en vigueur. Cela a pour conséquence que toute entreprise qui souhaite offrir ou exercer cette activité est tenue d'obtenir à cet effet un agrément du Ministre de l'intérieur. Consulter la circulaire Consulter le texte de loi ******************************************************************** 2010.05.31 Nouveau règlement TCC7 Par la présente, nous vous informons de la publication d'une nouvelle version du "Règlement particulier de certification pour entreprise certifiée BOSEC spécialisée en systèmes fixes d'extinction automatique d'incendie". Le texte ayant été remis en forme en profondeur, nous attirons votre attention sur les modifications suivantes : - en respect des dispositions légales, il n'est plus exigé un siège social en Belgique. Il est toutefois tenu compte de la nécessité d'une intervention rapide. - en respect des règles d'accréditation, 2 experts sont nécessaires au sein de l'entreprise. Le Comité de la marque BOSEC s'est prononcé pour que les dispositions du présent règlement soient pleinement d'application endéans les 12 mois de l'expédition de la présente. Nous vous enjoignons dès lors à vous mettre en conformité avec ce nouveau règlement. ******************************************************************* 2009.08.25 Mise en service du point de contact des systèmes d'alarme En vertu de l'arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme, l'utilisateur est tenu de faire enregistrer son système d'alarme via le point de contact des systèmes d'alarme et non plus auprès de la police locale. Le point de contact virtuel est en fait une banque de données accessible sur internet et gérée par le SPF Intérieur. La centrale d'alarme enregistrera les systèmes pour ses clients; par contre, l'utilisateur qui n'est pas raccordé à une centrale d'alarme doit enregistrer son système en utilisant sa carte d'identité électronique. Cette exigence entre en vigueur le 1er septembre 2009. Tous les systèmes d'alarme installés en Belgique devront être enregistrés pour le 1er mars 2010. Le point de contact sera accessible sur www.policeonweb.be *******************************************************************