Prévention de l'incendie

REDUCTION D'IMPÔT DE 710 €

Pour la sécurisation de votre habitation

Tout contribuable, propriétaire ou locataire, qui effectue certaines dépenses pour une meilleure sécurisation de son habitation peut bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour garantir la qualité de l'installation, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur enregistré. Qui peut bénéficier de cette réduction d'impôt? Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire. A combien s'élève cette mesure ? Il s'agit d'une réduction d'impôt. Vous pouvez introduire dans votre déclaration fiscale 50 % des dépenses avec un plafond maximum indexé pour l'exercice d'imposition 2011 - revenus 2010 - de € 710. Quand et comment intervient la réduction d'impôt? Les investissements que vous faites exécuter en 2010 et que vous payez en 2010, sont déductibles à l'exercice d'imposition 2011. Les investissements exécutés en 2010, mais qui ne sont payés qu'en 2011, sont déductibles à l'exercice d'imposition 2012. Quels investissements? INCENDIE Extincteur à eau ou à poudre Extincteur automatique dans les locaux des chaufferies au mazout Portes résistant au feu "une demi-heure" entre le garage et l'habitation du côté intérieur menant à la cuisine entre la partie nocturne et diurne de l'habitation du côté intérieur menant au local chaufferie CAMBRIOLAGE Vitrages spécifiques retardateurs d'effraction avec un côté feuilleté; Systèmes spécifiques de sécurisation intrusion comme les serrures de sécurité, les verrous de sécurité et les entrebâilleurs installés d'rigine ou placés ultérieurement sur les éléments de façade tels que les portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières(*); Le moteur avec système anti-soulèvement pour les portes de garage à ouverture électrique. (25% du montant du moteur peut être comptabilisé dans le cadre de la réduction d'impôt visée ici au lieu des 50 % habituels); Portes blindées; Systèmes d'alarmes; Frais inhérents au raccordement à une centrale d'alarme (abonnement); Caméras équipées d'un système d'enregistrement (*)Attention : sont exclues les dépenses concernant la fourniture et la pose des éléments de façade en tant que tels : portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières. Consultez la liste complète des investissements autorisés Garantir la qualité Pour bénéficier de cette réduction mais aussi pour garantir la qualité de l'installation, ces mesures doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur enregistré. Quelles sont les obligations de l'entrepreneur enregistré? Mentionner sur la facture l'habitation où les travaux ont été réalisés. Fournir la preuve de la qualité de l'installation et la conformité selon les prescriptions légales. Quelles sont les obligations du contribuable? Le contribuable doit tenir à disposition du SPF Finances les documents suivants : les factures relatives aux achats et aux prestations qui sont à la base des dépenses. la preuve du paiement des montants mentionnés sur ces factures. l'attestation sur la qualité de l'installation. Pour ce faire, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur enregistré. Cette mesure est-elle cumulable avec d'autres mesures? Cette disposition n'est pas cumulable avec les réductions d'impôt ou les déductions fiscales relatives: aux dépenses prises en considération à titre de frais professionnels réels. aux dépenses faites dans le cadre de tout investissement, entre autres, les immobilisations corporelles qui tendent à une sécurisation des locaux professionnels. aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie. aux dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes. aux dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré (logements sociaux). Exemples d'attestation sur la qualité de l'installation: www.besafe.be Pour plus d'informations sur l'impôt des personnes physiques : Service public fédéral Finances Contact center : 0257 257 57 www.minfin.fgov.be Source: www.besafe.be