PROTECTION INCENDIE DANS LES BÂTIMENTS

Ce mémento de la législation belge présente un aperçu des principaux textes réglementaires relatifs à la protection incendie dans les bâtiments. L'ensemble de la réglementation et de la normalisation belge peut être consulté au CENTRE DE DOCUMENTATION de l'ANPI. Consultez les textes

REGLEMENTATION COMMUNALE En Belgique, la loi communale confie aux communes le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux tels que les incendies. Les conseils communaux sont donc compétents pour ordonner des mesures de prévention et de lutte contre l'incendie. RGPT REGLEMENT GENERAL POUR LA PROTECTION DU TRAVAIL - TITRE II, ART. 52 Les prescriptions du Titre II du RGPT sont applicables à toutes les entreprises, à l'État, aux provinces, aux communes, aux établissements publics et d'utilité publique, à toute personne chargée d'un service public, ainsi qu'au personnel qu'ils occupent. - Texte BATIMENTS Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire 19 décembre 1997 (MB 30.12.97) + Modification 4 avril 2003 (MB 5.05.2003) + Modification 13 juin 2007 (MB 18.07.2007) + Modification 1 mars 2009 - Bâtiments industriels. Texte coordonné + Erratum (2011.02.04) Arrêté royal fixant les conditions générales reprises dans la norme NBN 713-010 relative à la protection contre l'incendie dans les bâtiments élevés 4 avril 1972 (MB 22.12.72) Cet arrêté est abrogé par l'arrêté royal du 7 juillet 1994. Arrêté royal fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire 7 juillet 1994 (MB 26.04.95) + Errata (MB 19.03.96) + Modification du 18 décembre 1996 (MB 31.12.96) Cet arrêté est remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 1997. NORMES Bien que les normes NBN n'aient pas force de loi, les autorités peuvent s'y référer dans les textes réglementaires. Voici les références des principales normes belges relatives à la sécurité incendie dans les bâtiments. NBN S 21-201 - Protection contre l'incendie dans les bâtiments - Terminologie NBN S 21-202 - Protection contre l'incendie dans les bâtiments - Bâtiments élevés et bâtiments moyens - Conditions générales NBN S 21-203 - Protection contre l'incendie dans les bâtiments - Réaction au feu des matériaux - Bâtiments élevés et moyens NBN S 21-204 - Protection contre l'incendie dans les bâtiments - Bâtiments scolaires - Conditions générales et réaction au feu NBN S 21-205 - Protection contre l'incendie dans les bâtiments - Établissements hôteliers et similaires - Conditions générales HEBERGEMENTS TOURISTIQUES - BATIMENTS EXISTANTS ET NEUFS Communauté française dans la Région de Bruxelles-Capitale Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existant au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement 24 décembre 1990 (MB 21.06.91) + Modification arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2001 (MB 29.09.2001) - Texte Communauté française dans la Région wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique 9 décembre 2004 (MB 02.02.2005) - Texte Communauté flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les logements touristiques doivent satisfaire 11 septembre 2009 (MB 10.12.2009) - Texte HOPITAUX Arrêté royal portant fixation des normes de protection contre l'incendie et la panique auxquelles doivent répondre les hôpitaux 6 novembre 1979 (MB 11.01.80) + Errata (MB 06.10.89) - Texte HOMES POUR PERSONNES AGEES Région wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées - Annexe II 15 octobre 2009 (MB 12.11.2009) - Texte Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge - Annexe 1 3 décembre 1998 (MB 27.01.99) - Texte Communauté flamande AGFL fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les structures pour personnes âgées et les centres de convalescence divent répondre et fixant la procédure de la délivrance de l'attestation du respect de ces normes 9 décembre 2011 - Texte Région de Bruxelles-Capitale Différents textes émanant des commissions communautaires énoncent que les bâtiments doivent répondre aux normes de sécurité de l'arrêté royal du 12 mars 1974. Commission communautaire française: Arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées 2 avril 2009 (MB 14.07.2009) ACCCF 3 12 2009 réuni fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de grounement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter - (titre II - section 8 - détection incendie) - Texte Communauté germanophone Arrêté du Gouvernement fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et aux maisons de soins psychiatriques 26 juin 2008 (MB 19.11.2008) - Texte GARDERIES Communauté flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les normes de prévention d'incendie dans les structures d'accueil d'enfants 19 septembre 2008 (MB 21.11.2008) - Texte STADES Arrêté royal contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football 2 juin 1999 (MB 10.07.99) + Modification arrêté royal du 26 novembre 2002 (MB 20.12.2002) - Texte Cette page est protégée par le droit d'auteur. .....-