DETECTION INCENDIE

Réglementation logement et installations

Ce mémento de la législation belge présente un aperçu des principaux textes réglementaires relatifs à la détection incendie et plus particulièrement dans les logements. Logement Installations Consultez les textes

DANS LES LOGEMENTS REGION WALLONNE 15 mai 2003 Décret de la Région wallonne modifiant le Code wallon du Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine Moniteur belge 01.07.2003 Les logements individuels et collectifs situés en Région wallonne doivent être équipés de détecteurs d'incendie. Le propriétaire doit prendre en charge les frais d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs, le locataire doit veiller à leur entretien. 21 octobre 2004 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements Moniteur belge 10.11.2004 Le Gouvernement wallon impose l'installation de détecteurs de fumée dans tous les logements. Il y a lieu de prévoir un détecteur par niveau d'habitation et deux par niveau dont la superficie utile est supérieure à 80 m². Si l'installation requiert plus de 3 détecteurs, ceux-ci seront reliés entre eux ou remplacés par une installation de détection centralisée. Les détecteurs sont du type optique conformes à la NBN EN 14604 et sont certifiés en Belgique (par exemple par le BOSEC) ou dans un autre pays de l'Union européenne. L'installation des détecteurs est conforme aux normes belges et européennes. A défaut, les détecteurs sont placés dans le premier des espaces intérieurs ou la première des pièces du niveau (en priorité: hall ou palier menant aux chambres, hall d'entrée,...). Cette réglementation s'inscrit dans le cadre du Code wallon du Logement qui prenait effet en juillet 2003. Cet arrêté est entré en vigueur pour les nouveaux bâtiments le 20 novembre 2004 et sera applicable aux immeubles existants à partir du 1er juillet 2006. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 15 avril 2004 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location Moniteur belge 05.05.2004 + erratum 11.06.2004 Depuis le 1er juillet 2005, les propriétaires de logements mis en location (maisons et appartements) doivent installer des détecteurs de fumée dans chaque pièce du chemin d'évacuation (c.-à-d. l'ensemble des pièces que l'on doit traverser pour atteindre la porte extérieure depuis la ou les chambre(s) à coucher). Ces détecteurs doivent être certifiés par le BOSEC ou par un organisme européen similaire. Ils ne peuvent être du type ionique et doivent être équipés d'une batterie incorporée d'une durée de vie de plus de cinq ans ou être reliés au circuit électrique. Les frais d'achat et d'installation sont à charge du propriétaire et celui-ci est tenu de remplacer le détecteur au plus tard dix ans après son installation initiale. REGION FLAMANDE 8 mai 2009 Décret portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques Moniteur belge 25.06.2009 La Flandre vient d'approuver un nouveau décret. Il s'agit de munir toutes les nouvelles habitations et les rénovations pour lesquelles un permis de bâtir est nécessaire de détecteurs-avertisseurs de fumée. Ceux-ci ne peuvent être du type ionique et seront conformes à la norme NBN EN 14604(*). Le Gouvernement flamand pourra, en fonction des crédits inscrits au budget, mettre des détecteurs de fumée à la disposition des communes afin d'équiper les habitations mises en location. Les modalités d'attribution et d'installation de ces détecteurs seront fixées ultérieurement. (*) Le certificat BOSEC délivré par ANPI répond à cette exigence. INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS DE DETECTION INCENDIE REGLEMENTATION 10 AVRIL 1990. - Loi réglementant la sécurité privée et particulière Articles 1 et 12 modifiées par la loi du 28.04.2010. DETECTEURS IONIQUES A DES FINS DOMESTIQUES 2001.07.20 AR portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. (modification AR 2010.10.10) NORMES NBN EN 14604 Smoke alarm devices (Dispositif d'alarme de fumée) NBN S 21-051 projet Règles d'installation des détecteurs-avertisseurs d'incendie à usage domestique NBN S 21-100 Matériel de sauvetage et de lutte contre l'incendie - Conception des installations généralisées de détection automatique d'incendie par détecteur ponctuel Cette page est protégée par le droit d'auteur.