DERNIERES NOUVELLES DE CERTIFICATION

Dernières nouvelles à l'attention des certifiés 2011.01.04 Déduction fiscale Certains investissements de sécurisation des véhicules d'entreprises peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale se rattachant à l'exercice d'imposition 2010. Il s'agit des véhicules affectés au transport rémunéré de personnes (comme les autobus, autocars et voitures affectées exclusivement soit à un service de taxi, soit à la location avec chauffeur) ainsi qu'aux véhicules affectés au transport de biens (comme les tracteurs et camions, remorques et semi-remorques(*)). Consulter le texte de l'Arrêté royal et du communiqué. ******************************************************************** 2011.01.04 Communication INCERT Par la présente, nous vous informons qu'une nouvelle version du règlement Doc N° 053 (FR) - Règlement certification produits contre le vol d'objets mobiles est disponible sur le site du CEB www.incert.be. Ci-joint vous trouverez une communication par rapport à cette nouvelle version. ******************************************************************** 2010.09.15 Lettre aux installateurs INCERT - Nouvelle version T 015-2 (2010) Par la présente nous vous informons des dispositions de mise en application de la nouvelle version de la notice Technique T 015-2 (édition 4- 2010) du CEB en ce qui concerne les Prescriptions Générales relatives aux installations d'alarmes intrusion. La mise en vente de cette nouvelle édition est faite par le CEB sur le site internet www.becceb. be, via la rubrique "webstore". Le Comité de la marque INCERT s'est prononcé pour que les dispositions cette nouvelle édition soient : - immédiatement d'application pour toute nouvelle demande de certification dans le cadre de la certification INCERT d'entreprises de sécurité. - immédiatement d'application pour toute nouvelle offre émisse par les d'entreprises de sécurité certifiés INCERT. - d'application à partir du 1 Octobre 2010, pour toute nouvelle installation réalisée par les d'entreprises de sécurité certifiés INCERT. Nous vous enjoignons dès lors à vous mettre en conformité avec cette nouvelle version. ******************************************************************** 2010.08.20 Circulaire de l'Association des Centrales d'alarmes Information au sujet de l'Arrêté Ministériel du 8 mars 2010 relatif à l'approbation de la méthode de vérification des alarmes pour les biens et des alarmes pour les personnes par les centrales d'alarme et les services internes d'alarme. Circulaire ******************************************************************* 2010.06.11 La loi sur la sécurité privée et particulière (loi Tobback) s'applique aussi aux installations de détection incendie! Le 20 mai 2010, la loi du 28 avril 2010 intégrant l'activité d'installation et d'entretien de systèmes et de centrales pour prévenir ou constater l'incendie, les fuites de gaz et explosions comme activité reconnue par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particuliére est entrée en vigueur. Cela a pour conséquence que toute entreprise qui souhaite offrir ou exercer cette activité est tenue d'obtenir à cet effet un agrément du Ministre de l'intérieur. Consulter la circulaire Consulter le texte de loi ******************************************************************** 2009.08.25 Mise en service du point de contact des systèmes d'alarme En vertu de l'arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme, l'utilisateur est tenu de faire enregistrer son système d'alarme via le point de contact des systèmes d'alarme et non plus auprès de la police locale. Le point de contact virtuel est en fait une banque de données accessible sur internet et gérée par le SPF Intérieur. La centrale d'alarme enregistrera les systèmes pour ses clients; par contre, l'utilisateur qui n'est pas raccordé à une centrale d'alarme doit enregistrer son système en utilisant sa carte d'identité électronique. Cette exigence entre en vigueur le 1er septembre 2009. Tous les systèmes d'alarme installés en Belgique devront être enregistrés pour le 1er mars 2010. Le point de contact sera accessible sur www.policeonweb.be *******************************************************************