NOTIFICATION EUROPEENNE TRIS 2018/603/B (Belgique)
Dans le cadre du marché unique, une procédure prévoit l'obligation pour les états membres de notifier à la Commission tous les projets de réglementations techniques afin de s'assurer que les textes sont compatibles avec les réglementations européennes et les principes du marché unique.
La Belgique a notifié un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d’exploitation relatives aux salles de spectacles, complexes cinématographiques, théâtres, opéras, music halls, salles de fêtes, discothèques et salles de concerts.
Cet arrêté régional sectoriel est pris sur base de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. Les exploitants des salles soumises à permis d'environnement devront respecter les conditions d'exploitation qui y sont mentionnées.
Consultez le texte : http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/nview.cfm?p=2018_603_FR_FR
