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Publié le 10 nov 2022

La Région de Bruxelles-Capitale vient de publier un nouvel arrêté imposant un pourcentage minimum de bornes de recharge pour les parkings de bureaux, résidentiels ou à usage public.
9 septembre 2022. — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les ratios de points de recharge pour les parkings, ainsi que certaines conditions de sécurité supplémentaires y applicables

À noter : le chapitre 3 qui a trait aux différentes mesures de protection incendie. 

Parkings couverts (généralités) :

  • Interdiction des bornes de recharge rapide (de capacité ≥ à 50 kW) ;
  • Bouton d'arrêt d'urgence pour la fermeture centralisée de tous les points de recharge en cas d’urgence ;
  • Coupure automatique de l’alimentation en cas de détection incendie (si présente) ;
  • Système de ventilation dans les zones de recharge ;
  • Plan à échelle avec localisation des points de recharge affiché aux accès du parking.

Parkings d’une superficie de > 1250 m² ou comportant des niveaux sous le premier niveau en dessous du niveau de la voirie :

  • Système de détection d'incendie avec détection de fumée :
    • opérationnel
    • de type "surveillance partielle" conforme aux normes NBN S 21-100-1 & NBN S 21-100-2 ou à une norme européenne équivalente.
  • Transmission d'un signal d'alarme incendie et d'un signal de défaut conformément à la NBN S 21-100-1 section 5.3 et signalement aux pompiers dès la confirmation de la détection, conformément à la NBN S 21-100-1 point 6.2.

Parkings équipés d'un ascenseur pour véhicules :
Interdiction d’installer des bornes de recharge. Dérogations possibles après avis des pompiers.

Ndlr: L'arrêté du 25 février 2021 reste d'application à l'exception des articles 19 et 21 qui concernaient le nombre de bornes de recharge.

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