Arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 modifiant la réglementation relative aux normes spécifiques en matière de sécurité contre l’incendie applicables aux structures pour personnes âgées et aux centres de convalescence et relative à la commission technique pour la sécurité incendie dans les structures du domaine politique ‘Welzijn, Volksgezondheid en Gezin’ (Bien-être, Santé publique et Famille).
Cet arrêté des autorités flamandes fixe de nouvelles normes de sécurité incendie applicables aux structures pour personnes âgées et aux centres de convalescence. Cet arrêté entre en vigueur le 1 octobre 2018.
Outre un nettoyage terminologique, l'arrêté introduit notamment différentes modifications quant à la définition des "centres de services" et" logements à assistance" ainsi que les modalités de fonctionnement et de demande de dérogation auprès de la commission technique pour la sécurité incendie dans les structures du Bien-être, Santé Publique et Famille du Gouvernement flamand.
L'annexe 1 fixe les différents mesures de protection incendie à appliquer aux structures pour personnes âgées, aux centres de soins résidentiels, soins de jour, de court-séjour, aux centres de services locaux et aux centres de convalescence.
L'annexe 2 fixe les différentes mesures de protection incendie à appliquer aux groupements de logements à assistance (services flats).
Les annexes 3 et 4 concernent les formulaires d’attestation et de déclaration de sécurité incendie .
