PFAS dans les mousses anti-incendie : cadre réglementaire européen

Publié le 31 aoû 2026

L’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2025/1988 afin d’encadrer et, à terme, d’éliminer progressivement l’utilisation des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les mousses anti-incendie. Cette décision fait suite aux préoccupations croissantes concernant la persistance de ces substances dans l’environnement ainsi que leurs effets potentiels sur la santé humaine et les écosystèmes. Le règlement instaure des restrictions progressives sur la mise sur le marché et l’utilisation des mousses contenant des PFAS. Les échéances varient selon les usages, les secteurs d’activité et certaines catégories de PFAS déjà couvertes par d’autres réglementations européennes. Les entreprises utilisant des extincteurs à mousse, des installations fixes à émulseur, des systèmes de protection incendie à mousse ou disposant de stocks de produits extincteurs sont directement concernées. Cet article présente les principales échéances réglementaires, les seuils applicables et les actions à anticiper pour préparer la transition vers des alternatives sans PFAS. Découvrez également comment ANPI peut vous accompagner dans la transition vers des mousses sans fluor.

Les PFAS : propriétés, utilisations et problématique

Les PFAS sont une famille de molécules synthétisées par l’homme et largement utilisées depuis 1940.  Elles sont caractérisées par la présence d’au moins un atome de carbone entièrement fluoré de type méthyle (CF3) ou méthylène (CF2). Elles sont très stables, dû à la liaison C-F qu’elles contiennent. Elles possèdent une tête « polaire » (hydrophile) et une queue « apolaire » (hydrophobe).

Exemple de PFAS

Ces propriétés intéressantes font qu’elles sont largement utilisés dans tout un tas d’applications (mousses anti-incendie, textiles, cosmétique, emballages alimentaires, …). Dans le domaine de la prévention incendie, les mousses anti-incendie contenant des PFAS sont utilisées dans divers secteurs pour éteindre les incendies impliquant des liquides inflammables (feux de classe B), tels que le secteur pétrochimique, le secteur maritime ou encore l’aviation.

Le problème est que ces molécules, dû entre autres à la force des liaisons C-F, sont très persistantes dans l’environnement et dans le corps humain. Elles sont caractérisées de « polluants éternels ». La plupart sont mobiles dans l’eau et entraînent donc une contamination des eaux souterraines, des eaux de surface et du biote. Cet aspect devient particulièrement problématique lorsque les sources d’eau potables sont touchées. Certaines PFAS sont suspectées d’être cancérigènes, de nuire au développement de l’enfant et d’avoir des effets, même à faible concentration, sur des organes tels que le foie ou sur le système immunitaire. Certains éléments indiquent que les PFAS sont des perturbateurs endocriniens potentiels. Cependant, il est à noter que les données actuellement disponibles sont encore insuffisantes pour évaluer précisément de manière qualitative et quantitative leurs effets sur la santé humaine et l’environnement pour l’ensemble de la famille, bien que certains effets soient bien établis pour certaines PFAS. De nombreux pays s’inquiètent fortement des incidences potentielles de ces polluants éternels.

Cadre règlementaire européen

Le 2 octobre 2025, la Commission européenne a publié le règlement (UE) 2025/1988 relatif aux PFAS dans les mousses anti‑incendie. Sur la base d’analyses d’experts, elle a considéré que l’usage de ces substances présente un risque réel pour la santé humaine et l’environnement à l’échelle européenne. Elle a donc conclu qu’une restriction globale constituait la réponse la plus appropriée, en tenant compte à la fois des impacts socio‑économiques et de la disponibilité d’alternatives. Afin d’éviter de se limiter à certaines substances et de prévenir les phénomènes de « substitution regrettable », la Commission a retenu une approche couvrant l’ensemble des PFAS. Dans un contexte où les pratiques variaient fortement d’un pays à l’autre, elle a également jugé nécessaire d’harmoniser les règles au niveau européen.

Le règlement prévoit ainsi une interdiction progressive des PFAS dans les mousses anti‑incendie, en fonction du type d’usage et du secteur tout en tenant compte de certaines substances déjà réglementées afin de trouver un équilibre entre les exigences de sécurité incendie et les objectifs de protection de l’environnement et de la santé.

Dates et seuils limites

La Commission a retenu le principe d’une période de transition générale de cinq ans pour la mise sur le marché et l’utilisation des mousses anti‑incendie contenant des PFAS, pour tous les secteurs ne bénéficiant pas de dérogations spécifiques. En conséquence, à compter du 23 octobre 2030, les mousses présentant une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L (= 1 ppm) pour la somme de toutes les PFAS ne pourront plus être mises sur le marché ni utilisées.

Cette concentration maximale autorisée de 1 ppm est d’application pour le produit extincteur lui‑même. Lorsqu’une installation ou un équipement existant est réutilisé, une concentration plus élevée, allant jusqu’à 50 ppm pour l’ensemble des PFAS présentes dans les mousses anti-incendie provenant de ces équipements après nettoyage, peut être admise. Cette valeur reflète la contamination résiduelle non intentionnelle possible provenant du système lui‑même, notamment lorsque celui‑ci a précédemment contenu des mousses riches en PFAS. En pratique, même après nettoyage, ces installations peuvent relarguer des traces qui se retrouvent dans la mousse nouvellement utilisée.

ANPI réalise des analyses permettant d'identifier et de quantifier la présence de PFAS et de PFOS conformément aux exigences réglementaires européennes.

Quelques exemples de secteurs cités par le règlement (échéance le 23 octobre 2030) :

• Aviation civile, armée et aviation militaire
• Navires civils
• Nouveaux navires
• Autres industries

Cependant, la règle principale des 5 ans, mentionnées au paragraphe précédent, n’est pas d’application pour tous les secteurs. Certains bénéficient de règles plus ou moins strictes. Deux autres échéances importantes sont :

Avril 2027, période de transition de 18 mois pour les :

• Centres de formation

• Services publics d’incendie (sauf lorsqu’un site Seveso (voir directive 2012/18/UE) est impliqué)

Octobre 2035, période de transition de 10 ans pour les :

• Entreprises relevant de la directive 2012/18/UE (entreprises Seveso)
• Entreprises offshore appartenant à l’industrie pétrolière et gazière en mer
• Navires militaires
• Navires civils équipés avant le 23 octobre 2025

En plus d’être différent par secteur, ce règlement ne s’applique pas à certains sous-groupes de PFAS faisant déjà l’objet d’autres restrictions, dû à leurs effets particulièrement néfastes reconnus, à savoir :

• Le PFOS (acide perfluorooctane sulfonique), le PFOA (acide perfluorooc­tanoïque) et le PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique), car ceux-ci sont classés comme « POP » (Polluants Organiques Persistants). Ils sont déjà réglementés depuis plus longtemps (règlement (UE) 2019/1021), et sont interdits (à l’exception de traces résiduelles très faibles) dans les mousses anti-incendie depuis le 03/12/2025.
• Les PFCA C9-C14 (acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue) et le PFHxA (C6).

Les PFCA C9–C14 font déjà l’objet d’une restriction spécifique dans la restriction REACH - entrée 68 - de l’annexe XVII du règlement (règlement (CE) 1907/2006), où seuls des seuils résiduels très faibles sont déjà imposés depuis plusieurs années.

Pour le PFHxA (C6), certains secteurs, pour lesquels il existe déjà des alternatives opérationnelles, sont soumis à une règlementation plus stricte que les PFAS en général. Les dates d’interdiction sont :

Avril 2026

• Centres de formation
• Services publics d’incendie

Octobre 2029

• Aviation civile

La concentration maximale autorisée de PFHxA est de 25 ppb ⁽¹⁾. Dans les autres secteurs, leur utilisation est encadrée par réglementation REACH - entrée 79.

⁽¹⁾ NB : Cette limite de 25 ppb est extrêmement faible et représente uniquement des impuretés résiduelles. Cela vise à tolérer des traces involontaires tout en interdisant toute présence intentionnelle du PFHxA.

Il est important de noter que la concentration de toutes ces PFAS est prise en compte dans le calcul de la concentration totale en PFAS.

Tableau récapitulatif des dates d’interdictions :

	Type de PFAS
	PFOS, PFOA, PFHxS	PFHxA(2)	PFAS
Centres de formation	Décembre 2025	Avril 2026	Avril 2027
Pompiers (sauf site Seveso)	Décembre 2025	Avril 2026	Avril 2027
Aviation civile	Décembre 2025	Octobre 2029	Octobre 2030
Navires civils	Décembre 2025	Octobre 2030	Octobre 2030
Armée et aviation militaire	Décembre 2025	Octobre 2030	Octobre 2030
Autres industries	Décembre 2025	Octobre 2030	Octobre 2030
Nouveaux navires	Décembre 2025	Octobre 2030	Octobre 2030
Entreprises Seveso	Décembre 2025	Octobre 2035	Octobre 2035
Entreprises offshore	Décembre 2025	Octobre 2035	Octobre 2035
Navires militaires	Décembre 2025	Octobre 2035	Octobre 2035
Navires civils équipés avant octobre 2025	Décembre 2025	Octobre 2035	Octobre 2035

(2) Le PFHxA fait l’objet d’une réglementation spécifique (REACH - entrée 79). Dans les cas non explicitement couverts par cette réglementation, les échéances présentées sont alignées par simplification sur les délais applicables aux PFAS.

Qu’en est-il des extincteurs ?

Pour les extincteurs, la limite tolérée est de 1 ppm dans toute mousse libérée par un extincteur.

Les dates clés concernant l’interdiction des PFAS dans les mousses utilisées dans les extincteurs sont les suivantes :

Octobre 2026

Interdiction à la vente de nouveaux extincteurs portatifs à mousses non résistantes aux alcools contenant une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L pour la somme de toutes les PFAS.

Avril 2027

Interdiction à la vente de nouveaux extincteurs portatifs à mousses résistantes aux alcools contenant une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L pour la somme de toutes les PFAS.

Décembre 2030

Fin de tout usage d’extincteur portatif à mousse contenant une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L pour la somme de toutes les PFAS (tant pour les mousses non résistantes aux alcools que pour les mousses résistantes aux alcools).

Obligation des utilisateurs

À partir du 23 octobre 2026, l’utilisation des PFAS dans les mousses anti-incendie à une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L pour la somme de toutes les PFAS est soumise aux conditions suivantes :

• Utilisation limitée aux feux de classe B
• Étiquetage obligatoire : « AVERTISSEMENT : Contient des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L pour la somme de toutes les PFAS. »
• Plans de gestion obligatoires pour éliminer les stocks (et réévaluation annuelle du plan)

Il est également important de veiller :

• À la réduction des émissions dans les milieux environnementaux et de l’exposition humaine au niveau le plus bas techniquement possible
• À la collecte séparée obligatoire des mousses et déchets contenant des PFAS (y compris eaux usées) lorsque réalisable
• Au traitement obligatoire des déchets pour destruction ou transformation irréversible des PFAS

Pour plus de détails techniques, se référer à l’annexe du règlement (UE) 2025/1988.

Qu’en est-il des installations hydrauliques avec adjonction d’émulseurs ?

Chaque période de transitions a été établie par secteur et par usage, et non par type d’installation. Par conséquent, l’interdiction des mousses contenant des PFAS dans les installations hydrauliques avec adjonction d’émulseurs dépendra du type d’usage et du secteur industriel dans lequel l’équipement se trouve.

Quelques exemples :

• Installations fixes dans l’industrie générale : Catégorie « Autres industries » à 2030
• Installations sur sites Seveso ou offshore à 2035
• …

Impact pour les entreprises

Au vu de l’entrée en vigueur de ce règlement, dans les prochaines années, chaque entreprise devra veiller :

• À inventorier ses installations, équipements et stocks concernés
• À planifier la substitution progressive des mousses contenant des PFAS par des alternatives sans fluor adaptées à ses installations et à ses risques
• À anticiper les impacts techniques liés au changement dans les installations (compatibilité, performances)
• À organiser correctement l’élimination des mousses contenant des PFAS, et s’assurer de la bonne gestion des émissions
• À éliminer correctement les PFAS résiduelles dans les anciennes installations à l’aide d’un nettoyage approprié afin de respecter les seuils limites

Accompagnement ANPI

ANPI peut vous accompagner dans la compréhension et l’application de cette réglementation.

Nos services incluent :

• Des analyses des risques et des besoins en protection incendie
• Approbation des plans et des notes de calcul
• Le conseil réglementaire et l’accompagnement à la transition
• La validation des solutions techniques de substitution
• Analyse et quantification des PFAS / PFOS
• Une assistance pour l’établissement d’un protocole de nettoyage
• Un support technique à la conformité réglementaire
• La réception de l’installation avant la mise en service
• Les inspections périodiques
• Une expertise en prévention incendie

Pour vos émulseurs :

• Analyse et quantification des PFAS / PFOS
• Analyse des paramètres physico-chimiques
• Analyse de la qualité annuelle
• Mesures de concentration
• …

Pour toute question, service ou demande d’analyse PFAS, notre équipe reste à votre disposition : sales@anpi.be

N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement adapté à votre secteur et à vos installations.

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