Contactez-nous !

Le marquage CE

Plusieurs directives européennes constituent le cadre légal en vue de l'achèvement du marché unique des produits dans l'Union européenne sans pour autant entraver ou réduire leurs niveaux de protection existants. Nombre de produits, ou plutôt de familles de produits ne peuvent plus être mis sur le marché s'ils ne répondent pas aux exigences de ces directives et des normes harmonisées les concernant.

Ces produits doivent dès lors porter le marquage CE pour être commercialisés sur le marché européen.

ANPI est reconnue comme Product Certification Body (organisme de certification des produits), Inspection Body (organisme d'inspection) et Test Laboratory (laboratoire d'essais) aux termes du Règlement produits de construction 305/2011 et comme Competent Body (organisme compétent) et Test Laboratory (laboratoire d'essais) aux termes de la directive EMC (89/336/CEE), sous le numéro NB 1134.

Qu'est-ce que le marquage CE ?

Le marquage CE obligatoire est une déclaration du fabricant qui atteste que son produit répond aux exigences essentielles de sécurité, de santé, d'environnement et de protection du consommateur telles que définies par les normes harmonisées. Passé le délai fixé par la Commission, le produit devra porter le marquage CE pour être mis sur le marché de l'Espace économique européen.

La Commission européenne a la Commission européenne a publié un court clip vidéo mettant en vedette le marquage CE pour les produits de construction.

« Forger la confiance dans le secteur de la construction » :

ou en néérlandais: «Vertrouwen bouwen in de bouwsector»:

ou en anglais « Building trust in the construction sector » :

Plusieurs règlements et directives concernent les équipements et produits de sécurité contre l'incendie ou l'intrusion.

Quelles directives européennes?

Le règlement 305/2011  relatif aux produits de construction concernent plus particulièrement les équipements et installations fixes de protection contre l'incendie.

D'autres directives comme les directives EMC, basse tension ou récipients à pression par exemple peuvent également s'appliquer aux équipements de sécurité.

  • Règlement (UE) No 305/2011 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
  • Directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique
  • Directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
  • Directive 87/404/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples

Les normes harmonisées?

Le Journal officiel de l'Union européenne communique régulièrement les listes de normes harmonisées dépendant de ces directives et la fin de la période de transition de chaque produit. Passé ce délai, le produit devra porter le marquage CE pour être mis sur le marché  de l'Espace économique européen.

Plusieurs systèmes de conformité (4+2) sont prévus. Ces systèmes déterminent les acteurs des tâches d'essais, de contrôle et de surveillance. Ainsi, chaque norme harmonisée fixe dans son annexe ZA le système de conformité exigé pour un produit ou famille de produits.

Par exemple, les installations de détection incendie et d'extinction doivent répondre au système de conformité 1 et sont donc soumises non seulement aux essais et contrôles effectués par le fabricant, mais aussi aux essais de types initiaux, à l'inspection initiale de l'usine et au contrôle de la production en usine et à la surveillance, l'évaluation et l'agrément permanents du contrôle en usine par ANPI ou un autre organisme notifié pour ces produits.

Vous trouverez la liste des normes harmonisées et le délai de transposition sur le site ec.europa.eu :

https://ec.europa.eu/growth/single-market/european-standards/harmonised-standards/construction-products_en

Le marquage CE et la certification

Le marquage CE n'est pas une certification. Les certifications telles que ANPI, BOSEC, BENOR sont prises sur une base volontaire et attestent de la qualité des produits et de leur conformité aux spécifications techniques complémentaires.

Lors de l'achat d'un produit, vérifiez donc le marquage CE et exigez une certification de qualité volontaire.

Règlement CE-CPR:certification_rules_pr_fire_ce-cpr

 

Marques de qualité